Art. 4-1
5 / 6En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000024283138#art-4-1