Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial de service de la cour, dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé. La date de l'élection est fixée par le président de la CNITAAT.
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Prolegi/LEGITEXT000026163576#art-3