Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027629523#art-2