Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 17 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027630748#art-5