Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 3 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027647974#art-7