Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000029192023#art-1