Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000029295085#art-5