Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 7 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication. Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032850425#art-8