Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035064696#art-4