Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035046479#art-1