Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000035180121#art-1