Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000035180121#art-2