Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.
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