Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3. Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3.
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