Sect. ANNEXES
Art. Annexe 1-B
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU D'UNE CAMIONNETTE USAGÉE POUR LA DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'ENSEIGNEMENT OU À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite Je soussigné : - aménageur qualifié sous le numéro : ......... (1) ou titulaire de la déclaration d'adaptation réversible enregistrée sous le numéro (1) certifie que le véhicule usagé défini ci-dessous : (A) Numéro d'immatriculation : (E) Numéro d'identification du véhicule : - a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application des alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ; - a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (1). Mention à retirer du certificat d'immatriculation : Véhicule école Signature Aménageur qualifié (1) titulaire de la déclaration d'adaptation réversible (1) (1) Barrer la mention non valable.
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Prolegi/LEGITEXT000035191003#art-annexe-1-b