Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038794141#art-1