Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038707749#art-5