Art. 1 bis
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045986475#art-1-bis