Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en deux étapes : 1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ; 2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-1