Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9, et dans la limite de 33 000 euros : 1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ; 2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ; 3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-10