Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-8