Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048000839
19 / 20En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
□ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement. Date de la présente demande : Signature du débitant et cachet de la société Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-legiarti000048000839