Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 3 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047776266#art-1