Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une enveloppe de 22,2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000049881416#art-4