Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II II. - Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000051859559#art-3