Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé, le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes : 1° Pour l'application du 1° : a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ; b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ; c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ; 2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ; 3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051819342#art-1