Titre TITRE II : EXPLOITATION ET ENTRETIEN›Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions particulières d'application aux véhicules de transport en commun de personnes de l'arrêté du 2 juillet 1982.
Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les prescriptions des articles 63 à 70 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057544#art-10