Titre TITRE II : EXPLOITATION ET ENTRETIEN›Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions particulières d'application aux véhicules de transport en commun de personnes de l'arrêté du 2 juillet 1982.
Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet, au vu des résultats de la dernière visite périodique de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057544#art-11