Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 16 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006058408#art-1