Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058408#art-2