Art. 15
15 / 28En vigueur depuis le 8 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000006079409#art-15