Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006082236#art-4