Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006082229#art-2