Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Prolegi/LEGITEXT000020778030#art-2