Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine aux directeurs régionaux des affaires culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000020727178#art-1