Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service national des travaux est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000020727178#art-2