Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022301537#art-1