Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2007, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Prolegi/LEGITEXT000022301526#art-2