Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022284439#art-3