Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022272772#art-2