Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027536521#art-1