Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027532083#art-6