Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes : Cour administrative d'appel de Nancy ; Cour administrative d'appel de Nantes ; Tribunal administratif de Besançon ; Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Tribunal administratif de Nancy ; Tribunal administratif de Strasbourg ; Tribunal administratif de Caen ; Tribunal administratif de Nantes ; Tribunal administratif d'Orléans ; Tribunal administratif de Rennes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027476092#art-1