Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029100944#art-2