Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029068194#art-3