Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente liste sera complétée au titre du 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé dans la limite du plafond d'emplois prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030703887#art-3