Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.
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Prolegi/LEGITEXT000030703764#art-2