Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030678563#art-1