Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 2006relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030712147#art-11