Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 , Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000032634027#art-1